VÉRIFICATION DES SIRET
ET CARTE D'IDENTITÉ

Vous avez pu remarquer qu'un nombre de plus en plus élevé de manifestations auxquelles sont conviés les auteurs (surtout foires, mais aussi salons) exigent des informations portant sur la carte d'identité (numéro) ou le siret, soit à l'inscription, soit lors de contrôles par des agents municipaux pendant la manifestation avec présentation de la carte d'identité (brocantes, foires). Cette formalité est consécutive de la Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage et transmise aux mairies par les sous-préfectures:

Arrêté préfectoral vente au déballage

Le texte de cette circulaire précise qu'un particulier ne peut participer à plus de 2 ventes au déballage par an et ne peut vendre que des objets usagés. La sanction encourue, très lourde, est de 15.000 €. Concernant les possesseurs de siret, il semble que la vente dans ces manifestations soit autorisée uniquement par une patente spécifique de marchand itinérant.

Mais la circulaire précise en préambule que les foires et salons ne sont pas concernés par les dispositions de la vente au déballage, et donc uniquement les manifestations de type brocante, vide-grenier... Les salons et foires - assimilables à des expositions - relèvent de l’article L.740-1:

http://www.ccip.fr/salons-congres/espace-foires-salons-reglementation-33.htm

Les contrôles sur la carte d'identité ou le siret lors de l'inscription ou de la participation - susceptibles de nous rendre redevable d'une amende de 15.000 euros - résultent donc d'une erreur manifeste de la part des municipalités dans la déclaration du type de manifestation. Remarquons qu'un très petit nombre de manifestations est concerné en regard du nombre total de salons et foires, mais il peut être suffisant pour nous attirer des ennuis. Je pense que nous devons signaler aux mairies le problème et éviter, par prudence, de nous inscrire aux manifestations qui exigent ces dispositions, même si elles sont exigées à tort.


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